LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9108

L'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 55
ABSTENTION 67
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 179 députés ont pris part au vote : 32 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 37 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Maine-et-Loire (49)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes :

- les primes sont acquittées en numéraire ;

- les actifs dans lesquels le contrat est investi correspondent à ceux prévus par le code des assurances ;

- le contrat ne doit pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui-ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.

Le présent amendement ménage un traitement particulier pour les contrats collectifs de retraite professionnelle. Si ces derniers peuvent recourir à des fonds dédiés notamment des fonds communs de placement d’entreprise investis en titres de l’employeur souscripteur, ils ne présentent pas de risque d’optimisation fiscale et n’ont, par conséquent, pas vocation à être concernés par la mesure.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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