LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9152

L'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 50
ABSTENTION 2
CONTRE 92

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 144 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique d’extraction de valeur.

Dans un LBO, un fonds acquiert une entreprise en mobilisant une part importante de dette. Les bénéfices et la trésorerie de l'entreprise rachetée servent ensuite à rembourser cette dette. Après quelques années, l'objectif est généralement de revendre l'entreprise en réalisant une plus-value. Ce modèle repose sur l’épuisement de tous les actifs de l’entreprise au bénéfice des investisseurs, et conduit à la pression sur les salaires et l'emploi, la réduction des investissements, la cession d'actifs ou à des remontées insoutenables de trésorerie.

Notre système fiscal accompagne pourtant cette logique. En 2025, près de 420 acquisitions ont été annoncées par des fonds en France, pour un montant total de 23,3 milliards de dollars. Les plus-values réalisées sur des titres de participation peuvent bénéficier du régime particulièrement favorable des plus-values à long terme, y compris lorsqu'elles résultent d'une opération de rachat par endettement suivie de la revente de l'entreprise après seulement quelques années.

L'État n'a pas à subventionner fiscalement la prédation financière. Nous proposons donc de réserver l'avantage fiscal du régime des plus-values à long terme aux investisseurs qui s'engagent durablement dans l'entreprise, plutôt qu'à ceux dont le modèle consiste à l'endetter, en extraire la valeur puis la revendre.

Ainsi, en cas de revente avant dix ans, la plus-value sera rapportée au résultat imposable de la société cédante, et soumise au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Après dix ans de détention, le régime de droit commun redeviendra applicable.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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