L'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 63 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et de direction des entreprises.
Depuis 15 ans, la loi Copé-Zimmermann impose 40 % de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises d’une certaine taille : les entreprises cotées, les sociétés de plus de 250 salariés ou celles avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d’euros.
Selon le Haut Conseil à l’Égalité, cette loi a permis de faire avancer la parité notamment au sein des entreprises dont les données sont publiques et suivies. En revanche, ses conséquences restent limitées sur les entreprises dont les données n’étaient pas suivies.
En 2021, la loi Rixain a renforcé ces exigences de représentativité notamment en imposant des quotas de cadres-dirigeantes, et plus seulement de membres des instances de direction. Or, en 2025, de nombreuses entreprises étaient loin de respecter ces quotas. À titre d'exemple, Dassault Aviation affichait un taux de 12% de femmes cadres et LDC Sablé de 0 %.
Aucune sanction financière n’est clairement établie en cas de non-respect des quotas de la loi Rixain. La loi prévoit seulement qu’en cas de pénalité, celle-ci soit majorée à 1 % des rémunérations et gains de l’entreprise. Il est inadmissible qu’en 2026, des entreprises puissent encore se soustraire à ces obligations sans réelles conséquences.
Cet amendement propose de hausser le ton, par une majoration de 10 % du taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui se mettent en infraction par rapport aux lois Copé-Zimmerman et Rixain.
Les droits des femmes sont déjà menacés par la montée de l’extrême-droite, qui s’attaque aux conquis du mouvement féministe partout où elle est au pouvoir. Dans un contexte où depuis des mois, le mouvement féministe se mobilise, alors qu’une loi sur les violences sexistes et sexuelles vient d’être discutée à l’Assemblée, que des entreprises en France puissent persister à déroger à une règle pourtant simple n’est plus acceptable.
Nous invitons le gouvernement à reverser l’intégralité des recettes dégagées par cette mesure aux associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, et œuvrent pour les droits des femmes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale