LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9340

L'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 0
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Val-d'Oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux années suivant l’adoption de cette mesure, dès lors que leur exercice reste bénéficiaire.

Cet article, qui porte le taux de TVA sur les offres de télévision payante de 10 % à 20 %, impacte directement Canal+ à hauteur de 200 millions d’euros. Le groupe de Bolloré a déjà annoncé par voie de presse envisager, parmi d'autres solutions, un plan de licenciement potentiellement massif. Anticiper un plan social avant même d’avoir constaté la moindre perte constitue un signal préoccupant, dans un secteur où les plans de départs se sont multipliés ces dernières années, sans que la rentabilité du secteur dans son ensemble n’ait jamais été véritablement menacée. Un changement de fiscalité ne saurait servir de prétexte à des suppressions de postes décidées par ailleurs pour des raisons de stratégies actionnariales.

Pourtant, lors de la reprise en main du groupe par Bolloré en 2014, Canal+ subissait des pertes comprises entre 400 et 500 millions d’euros. Le groupe a donc déjà prouvé sa capacité à restructurer ses coûts face à de lourds déficits. En proportion du chiffre d’affaires du groupe Bolloré, qui s’élevait à 2,93 milliards d’euros en 2025, et des entités qu’elle contrôle, ce montant s’avère marginal.

A défaut de pouvoir proposer dans ce texte de zapper Bolloré, nous proposons donc qu'une entreprise de l'audiovisuel qui choisirait malgré tout de licencier dans les deux années suivant cette réforme, tout en restant bénéficiaire, soit assujettie à une contribution exceptionnelle sur ses bénéfices.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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