L'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux années suivant l’adoption de cette mesure, dès lors que leur exercice reste bénéficiaire.
Cet article, qui porte le taux de TVA sur les offres de télévision payante de 10 % à 20 %, impacte directement Canal+ à hauteur de 200 millions d’euros. Le groupe de Bolloré a déjà annoncé par voie de presse envisager, parmi d'autres solutions, un plan de licenciement potentiellement massif. Anticiper un plan social avant même d’avoir constaté la moindre perte constitue un signal préoccupant, dans un secteur où les plans de départs se sont multipliés ces dernières années, sans que la rentabilité du secteur dans son ensemble n’ait jamais été véritablement menacée. Un changement de fiscalité ne saurait servir de prétexte à des suppressions de postes décidées par ailleurs pour des raisons de stratégies actionnariales.
Pourtant, lors de la reprise en main du groupe par Bolloré en 2014, Canal+ subissait des pertes comprises entre 400 et 500 millions d’euros. Le groupe a donc déjà prouvé sa capacité à restructurer ses coûts face à de lourds déficits. En proportion du chiffre d’affaires du groupe Bolloré, qui s’élevait à 2,93 milliards d’euros en 2025, et des entités qu’elle contrôle, ce montant s’avère marginal.
A défaut de pouvoir proposer dans ce texte de zapper Bolloré, nous proposons donc qu'une entreprise de l'audiovisuel qui choisirait malgré tout de licencier dans les deux années suivant cette réforme, tout en restant bénéficiaire, soit assujettie à une contribution exceptionnelle sur ses bénéfices.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale