LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9365

L'amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 25
ABSTENTION 35
CONTRE 21

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 81 députés ont pris part au vote : 31 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 43 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Iñaki Echaniz

Iñaki Echaniz

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs.

Par ailleurs, il propose de passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non-imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 €.

Aujourd’hui, Loc’avantage représente à un outil intéressant pour encourager les locations de longues durées et abordables.

En effet, cette incitation fiscale permet aux propriétaires bailleurs conventionnés avec l’ANAH, de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions qu’ils s’engagent à louer leur bien, en nu à usage d’habitation principale, à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.

Une décote est ainsi appliquée sur l’estimation du loyer de marché en fonction de l’affectation du logement.

En contrepartie, le loueur bénéficie d’une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée dans le cadre d’une intermédiation locative.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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