LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9366

L'amendement n° 540 de M. Falcon après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 37
ABSTENTION 2
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 540 de M. Falcon après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 74 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », en portant le taux d’abattement forfaitaire à 71 % et le plafond de recettes du régime micro-BIC de à 203 100 euros.

Cette réforme fiscale a fragilisé un secteur essentiel à l’économie de nos territoires ruraux, en alourdissant la fiscalité de milliers de petits propriétaires qui contribuent à l’attractivité touristique et au dynamisme économique de nos campagnes.

Les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes jouent un rôle majeur dans le maintien de l’activité économique des petites communes, souvent éloignées des grands pôles touristiques. Ils participent à la valorisation du patrimoine bâti, à la rénovation des maisons anciennes et au maintien de commerces et de services de proximité. Ils génèrent également des retombées économiques directes pour les restaurateurs, artisans, producteurs locaux et commerçants.

Contrairement aux locations touristiques pratiquées dans les grandes métropoles, ces hébergements ne contribuent généralement pas à la tension sur le marché locatif. Ils constituent au contraire un levier de développement économique et de revitalisation de territoires confrontés à la désertification et au recul des services publics.

En pénalisant fiscalement ces activités, la loi Le Meur a introduit une mesure indifférenciée, qui ne tient pas compte des réalités territoriales et risque de décourager l’investissement dans le tourisme rural.

Le présent amendement entend ainsi rétablir un cadre fiscal stable et incitatif, indispensable au maintien des hébergements touristiques de proximité, à la préservation du patrimoine rural et au soutien de l’économie de nos campagnes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan