L'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 novembre 2026 l'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 132 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.
Pendant que l'immobilier de luxe s'envole, les départements financent la solidarité nationale avec les maigres moyens que la politique austéritaire de la macronie leur a laissé.
Année après année, les départements assument seuls l'explosion des dépenses de protection de l'enfance, de RSA, d'aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour boucler leurs budgets, ils dépendent des droits de mutation et donc de la spéculation immobilière. Quand le marché se grippe, ce sont les collèges, la prévention et l'aide sociale qui trinquent. Cette instabilité est intenable.
Pendant ce temps, les transactions de luxe se portent à merveille : le montant total représente quelque 6 milliards d’euros en 2025, en forte hausse par rapport à 2024 (4,9 milliards d’euros) et proche de l’année record qu’avait été 2022 (6,6 milliards d’euros).
Cet amendement permet donc aux départements qui le souhaitent de porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu'à 6 % pour les seules transactions supérieures à 1 million d'euros, ceci n’ayant aucun effet pour les ménages modestes. Quasiment tous les départements appliquent déjà le plafond de 4,5 %, nous proposons donc de leur doter d’une possibilité d’augmenter leur capacité de financement.
Ceci permettrait par exemple, d’assurer comme nous le proposons une prise en charge égalitaire sur tout le territoire en accordant aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des moyens à la hauteur des besoins en fonction de critères objectifs et de pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la MDPH, contribuant à l’orientation professionnelle des travailleur·ses confronté·es à des situations de handicap.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale