L'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 novembre 2026 l'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 165 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Arrighi
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Selon l’exposé des motifs, ce contrôle porte sur les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes, dont le défaut de réponse n’est aujourd’hui assorti d’aucune sanction.
Un montant forfaitaire de 10 000 euros par demande n’est pas dissuasif pour des acteurs de cette taille. Le même article porte d’ailleurs de 50 000 euros à 150 000 euros l’amende applicable aux opérateurs de plateforme en cas de défaillance déclarative, afin de « renforcer sa portée dissuasive ».
Cet amendement porte l’amende à 50 000 euros par demande.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale