L'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement, et à compenser intégralement, à l’euro près, la perte de recettes qui en résulte pour les collectivités ultramarines par une dotation de l’État.

Créé en 1670, l’octroi de mer avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Trois siècles et demi plus tard, cet impôt est devenu, avant tout, une taxe sur la vie chère. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes juge le dispositif « à bout de souffle » et relève que l’octroi de mer a un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, que son effet sur l’emploi local n’est pas avéré et qu’il renchérit jusqu’au coût des services publics locaux. Les recettes de l’octroi de mer ont atteint 1,644 milliard d’euros en 2022, en progression moyenne de 4,64 % par an depuis 2014 : ce sont les consommateurs ultramarins qui, année après année, financent cette dynamique.

Or les Outre-mer subissent déjà des écarts de prix considérables avec l’Hexagone, en particulier sur l’alimentation. Continuer à taxer, à la frontière, les produits importés que ces territoires ne peuvent pas produire, c’est organiser la vie chère par la loi. Le Gouvernement lui-même en avait convenu : lors du comité interministériel des Outre-mer de juillet 2023, il avait annoncé une réforme de l’octroi de mer dans le projet de loi de finances pour 2025, pour une mise en œuvre au plus tard en 2027. Cette réforme n’a jamais vu le jour, et le projet de loi contre la vie chère en Outre-mer, reporté à plusieurs reprises, reste muet sur la question.

La suppression de l’octroi de mer ne saurait toutefois se faire au détriment des collectivités ultramarines, pour lesquelles cette taxe représente en moyenne 32 % des produits de gestion des communes, les trois quarts du produit revenant aux communes et le reste aux régions. Le II de l’amendement institue donc un prélèvement sur les recettes de l’État garantissant à chaque collectivité bénéficiaire un montant égal au produit qu’elle percevait en 2026, actualisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle. La libre administration des collectivités est préservée : la dotation n’est pas fléchée et les collectivités en disposent librement, comme elles disposaient du produit de l’octroi de mer.

Cette compensation constitue une charge nouvelle pour l’État, qui est gagée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Ce gage n’est pas un simple gage formel : il traduit un choix politique assumé, celui de faire financer la baisse du coût de la vie dans les Outre-mer par la spéculation financière plutôt que par les ménages ultramarins.