LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9773

L'amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 51
ABSTENTION 2
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 9 novembre 2026 l'amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 85 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 38 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les opérations, de l’hébergement à la gestion, seraient réalisées en France, via une entreprise française, sous juridiction française. En effet, la souveraineté numérique ne peut être garantie que par la maîtrise de l’ensemble de la chaîne : infrastructures matérielles, équipements, logiciels et gouvernance des données.Le rapport Lachaud-Valetta Ardisson sur la cyberdéfense souligne avec force l’impératif pour la France de disposer d’un espace de stockage souverain et sous juridiction nationale, afin de prévenir toute dépendance ou soumission à des puissances étrangères. Il est en effet nécessaire d’assurer la maîtrise de toute la chaîne d’information, en privilégiant l’usage des logiciels libres et la relocalisation des infrastructures critiques. 

Cette exigence de souveraineté est d’autant plus actuelle qu’un méga-centre de données dédié à l’intelligence artificielle doit prochainement s’implanter sur le village de Fouju. Ce projet est financé en partie par le fonds émirati MGX. Une telle situation illustre concrètement les risques de dépendance stratégique, en exposant la France à une captation de ses données et à une mise en danger de sa souveraineté numérique.Plus globalement, le groupe LFI estime que la stratégie nationale de cybersécurité ne saurait être pleinement efficiente que si les données stratégiques et sensibles sont gérées de manière souveraine, sous contrôle de l’État et exclusivement soumises à la juridiction française.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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