LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9775

L'amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 3
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 9 novembre 2026 l'amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 83 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler que l’État et ses agences doivent rester au cœur de la stratégie nationale de cybersécurité, non seulement dans sa définition mais également dans son exécution.
Or, la logique actuelle est inverse : elle réduit l’État à un rôle d’ordonnateur d’un marché de la cybersécurité qui serait ensuite entièrement délégué à des acteurs privés.
Ainsi, en cantonnant l’ANSSI à un rôle d’édiction de normes en matière de cybersécurité, dont le contrôle de l’application serait ensuite délégué à des prestataires « agréés » par une administration simplement pourvoyeuse de référentiels, la stratégie actuelle prive les pouvoirs publics des compétences permettant de maitriser les outils cyber nécessaires à une politique publique ambitieuse.
La fuite de données de l’ANTS en mars 2026 illustre les limites de cette logique. Dès 2024, la Cour des comptes avait souligné dans un rapport que l’externalisation massive des activités numériques (y compris cyber) de l’agence – avec un taux de près de 90%- présentait « des risques majeurs de perte de compétences, de contrôle et de maîtrise » pour un coût deux à trois fois plus onéreux qu’une internalisation de ces compétences. Le résultat de cette politique se déploie désormais devant nous : un État impuissant à relever les défis cyber actuels, dépendant de couteux prestataires privés et dépossédé des compétences techniques nécessaires pour garantir la sécurité informatique de ses systèmes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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