LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9779

L'amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 1
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 9 novembre 2026 l'amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 63 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

Infos

Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant les câbles sous-marins et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critiques. 

En effet, plus de 95 % du trafic mondial de données de communications transite par les réseaux de câbles sous-marins. Leur bon fonctionnement et leur sécurisation est donc indispensable à la continuité des échanges, ainsi qu’à la sécurité nationale et à la souveraineté numérique. De plus, de nombreuses infrastructures stratégiques restent dépendantes du bon fonctionnement de ces câbles sous-marins et de leur sécurisation. Or, ces infrastructures sont largement exposées aux risques de sabotage physiques et cyber. Ils sont aujourd’hui vulnérables face aux menaces d’une guerre hybride et ne sont que trop mal protégés, comme le mettent en évidence dès 2023 les rapporteurs de la mission d'information sur les fonds marins Aurélien Saintoul et Lysiane Metayer. Ce rapport avait d’ailleurs été précurseur de la nationalisation d’Alcatel Submarine Network, essentiel à notre souveraineté dans le domaine numérique. 

Ainsi, il apparaît vital pour la sécurité de nos communications et de nos actifs stratégiques d’inclure les câbles sous-marins et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activité considérés comme essentiels, en renforçant leur sécurité, afin de réduire leur vulnérabilité, dans l’attente d’une souveraineté complète sur le sujet.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan