LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9808

L'amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 50
ABSTENTION 1
CONTRE 25

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 33 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 2 novembre 2026, juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » après un troisième trimestre à -0,1 %, publié par l’Insee après l’arrêt du scénario du Gouvernement, et relève que la prévision de déficit, déjà « proche de -5,5 points de PIB », y passerait « mécaniquement » en intégrant le seul surcroît d’intérêts sur les titres indexés.

Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB devait être tenue d’ici le 31 décembre, il faut rappeler qu’elle fait suite à trois années de dérapages successifs, qu’elle est supérieure de 0,7 point à celle du projet de loi de finances pour 2026 déposé il y a un an et de 2,2 points à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour 2026 (3,2 %), et que le déficit structurel, à 5,1 % du PIB, en représente plus de 94 %. Cela conduit la dette à 119,4 % du PIB, 3,7 points de plus que l’année précédente et 10,3 points au-dessus de la trajectoire votée.

Surtout, le maintien du cap – déjà fort modeste – des 5,4 % ne doit rien à la maîtrise de la dépense : les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le trou est comblé par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales non reconductibles, prélevées sur la caisse de retraite des industries électriques et gazières, le fonds d’épargne et la Banque de France, phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement.

Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement :

– l’augmentation en cours d’année de 3,5 milliards d’euros de la charge de la dette de l’État, portée à 62,1 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ;

– le recul des recettes fiscales, traduction d’une activité atone qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ;

– la pression en dépenses sociales non maîtrisée (aides au logement, hébergement d’urgence, minima sociaux) ;

– la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le projet de loi de finances pour 2027, susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre.

En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitime défiance du Rassemblement National envers l’exécutif après des années de mensonges documentés, le présent amendement supprime l’article liminaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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