LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9893

L'amendement n° 70 de Mme Bentorki et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 47
ABSTENTION 27
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 70 de Mme Bentorki et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 26 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés de la France insoumise refusent de cautionner les coups de force permanent de l’exécutif et s’opposent fermement à la ratification des deux décrets d’avance pris par le Gouvernement et demandent leur annulation.

L’article 9 du présent projet de loi de finances de fin de gestion demande à l’Assemblée nationale d’entériner a posteriori des décrets de mouvements de crédits. Ces décrets ont été pris par le Gouvernement alors même la commission des finances de l’Assemblée avait rendu un avis défavorable. Le gouvernement demande désormais aux représentants du peuple de valider sa forfaiture et d’adopter le camouflet qu’il lui a fait.

Le pouvoir budgétaire appartient de plein droit au Parlement, garant de la souveraineté nationale. En choisissant de passer en force et de maintenir par décret des choix budgétaires rejetés par les députés, le Gouvernement utilise un procédé traduisant un mépris du travail parlementaire et de nos institutions.

Nous refusons de servir de chambre d'enregistrement à des décisions prises contre la volonté du pouvoir législatif. La ratification de décrets ainsi imposés constitue une prime à l'autoritarisme gouvernemental.

Afin de mettre le gouvernement face à ses responsabilité, de sanctionner ces pratiques de contournement démocratique et de réaffirmer la primauté de l’Assemblée nationale sur les choix budgétaires, nous demandons donc la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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