LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9897

Le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 48
ABSTENTION 5
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 novembre 2026 le sous-amendement n° 24 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

Au total, 83 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
CONTRE
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Létard

Valérie Létard

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1er vise à ouvrir aux salariés, pendant un an, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026, en une seule fois, dans la limite de 5 000 € net.

Ce montant est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Or, il ne semble pas que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022. 

Les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la mesure du pouvoir d’achat l’ont montré : la progression affichée par l’indicateur officiel du pouvoir d'achat, environ 13 % entre 2017 et 2024, masque une réalité bien différente pour le pouvoir d’achat des salaires. En effet, sur la même période, le salaire moyen réel a reculé de 3 %, et l’Insee reconnaît que les salaires réels restent en deçà de leur niveau de 2021. La tendance s’aggrave en 2026. Selon l’Insee, les revenus d’activité progresseraient cette année moins vite que les prix, une première depuis 1993 hors crise sanitaire. Dans le même temps, l’inflation est repartie à la hausse pour atteindre 3,1 % en septembre 2026. 

Or, cet article concerne des sommes qui appartiennent aux salariés et qu’ils ont déjà acquises au titre de la participation et de l’intéressement. Leur permettre d’en mobiliser une part plus importante, à un moment où leurs dépenses contraintes augmentent, relève d’une logique de liberté et de confiance. 

C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à porter de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. 

Ce sous-amendement ne revient sur aucun des garde-fous posés par l’article, et le déblocage resterait subordonné à l’accord de l’employeur lorsque l’épargne finance l’entreprise elle-même, ce qui préserve l’actionnariat salarié et la trésorerie des entreprises.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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