LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9898

Le sous-amendement n° 23 de Mme Létard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 11
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 novembre 2026 le sous-amendement n° 23 de Mme Létard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

Au total, 86 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Létard

Valérie Létard

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1er de ce texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article.

En l’état, le texte ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées sur un plan d’épargne salariale.

Pourtant, ces frais, prévus par les règlements des plans et par les organismes gestionnaires, peuvent varier d’un dispositif à l’autre et avoir un impact sur le montant effectivement débloqué. Leur méconnaissance peut ainsi réduire l’efficacité du dispositif et conduire les salariés à prendre une décision sans disposer de toutes les données utiles.

Cet amendement propose donc de renforcer l’obligation d’information de l’employeur, afin de sécuriser l’information des salariés et l’exercice éclairé des droits conférés que se propose de créer le présent texte.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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