LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9899

Le sous-amendement n° 25 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 9
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 novembre 2026 le sous-amendement n° 25 de Mme Létard à l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).

Au total, 86 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Létard

Valérie Létard

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport d’évaluation du dispositif, au plus tard six mois après sa clôture, soit dix-huit mois après la promulgation de la loi. 

En l’état, ce rapport se limite à présenter le montant des avoirs débloqués. Ce sous-amendement propose d’enrichir ce rapport afin d’évaluer l’efficacité du dispositif au regard de son objectif, qui est de soutenir la consommation. 

Il devra estimer la nature des dépenses financées par les sommes débloquées, mesurer la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national et analyser les effets du dispositif sur la consommation des ménages. Ces éléments sont indispensables pour vérifier que le déblocage profite bien à l’économie nationale plutôt qu’aux importations ou à l’épargne. Ils permettront aussi d’outiller le Parlement pour de futurs travaux sur l’épargne salariale et le soutien à la consommation, alors que ce type de déblocage a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises sans évaluation approfondie.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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