LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9915

L'amendement n° 781 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 2
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 novembre 2026 l'amendement n° 781 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 97 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 16 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Piquemal

François Piquemal

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe La France Insoumise proposent de s’assurer que les travaux du programme national de renouvellement urbain ne mènent pas à une baisse du nombre de logements ou à la dégradation de leur qualité, en considérant à la fois le problème du manque de logement et celui du mal-logement.

Les initiatives gouvernementales en matière de création de logement peinent à atteindre le niveau des engagements, encore moins celui des besoins. Les objectifs sont régulièrement revus à la baisse d’une année sur l’autre, souvent considérés par les secteurs concernés comme trop ambitieux. La pénurie de logements disponibles a par ailleurs été en partie organisé par une poignée de multipropriétaires organisant la vacance de leurs logements dans un but spéculatif. Une baisse du nombre de logements risquerait donc d’aggraver l’évolution des prix à la location.

C’est pourquoi il est important de garantir que les opérations de renouvellement urbain de mènent pas à une baisse de nombre de logements, et en premier lieu de logements abordables alors que 2,9 millions de ménages sont actuellement en attente d'un logement social.

De plus, le relogement des habitants peut s’avérer difficile et beaucoup ne trouvent pas de solution pérenne qui permette une stabilité de logement durant toute la durée des travaux. Par ailleurs, certaines propositions de relogement mènent à une dégradation des conditions de vie concernant la superficie, le nombre de pièces, la performance énergétique ou le confort de manière générale.

Pour cela, cet amendement conditionne la destruction de logements à l’engagement d’un projet créant un nombre au moins équivalent de logement par diverses manières (construction dans le respect du ZAN, transformation de locaux existants en logements…), et répondants à des critères au moins équivalent de confort (superficie, décence, DPE…).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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