L'amendement n° 440 de M. Rolland après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 440 de M. Rolland après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 187 députés ont pris part au vote : 40 % ont voté en faveur, 23 % ont voté contre, et 37 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique. Lorsque la location d’un meublé de tourisme requiert une autorisation de changement d’usage, celle-ci est subordonnée à un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, puis entre A et D à compter de 2034 (article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation). À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur, devront en outre respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros par local (article L. 324-2-2 du code du tourisme).
L’article 6 du présent projet de loi crée, au III de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des dérogations pour des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau exigé malgré ses diligences : travaux impossibles en raison de contraintes techniques ou refusés par une décision administrative, refus de l’assemblée générale des copropriétaires, contrat de travaux déjà conclu.
Ces situations se rencontrent tout autant pour les locaux loués en meublé de tourisme, en particulier dans les grandes copropriétés des stations de montagne et des communes littorales, où un propriétaire seul ne peut engager les travaux sur les parties communes. Or le texte ne prévoit pas que ces dérogations leur sont applicables : l’article L. 631-10 fixe son propre niveau de performance, et l’article L. 324-2-2 renvoie aux seuls niveaux de performance du logement décent.
Le présent amendement étend donc ces dérogations aux meublés de tourisme, pour l’autorisation de changement d’usage comme pour l’obligation applicable à compter de 2034, dans les mêmes conditions de justification que pour une location classique. Il ne remet pas en cause l’exigence de performance énergétique : il évite qu’un propriétaire qui a accompli toutes les diligences nécessaires soit privé de la possibilité de louer son bien pour des raisons qui ne dépendent pas de lui.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale