LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9977

Le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 19
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 152 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-amendement propose de corriger la rédaction proposée par l’amendement qui prévoit d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe initiale serait meilleure que E.

La rédaction issue du travail en commission permet de conditionner l’avantage fiscal à une amélioration mesurable de la performance énergétique du logement, tout en tenant compte de sa situation énergétique initiale en exigeant un ou deux sauts selon que celle-ci soit respectivement E ou G.

S’il est légitime d’exiger une intensité de travaux forte pour les logements classés E, et plus encore pour ceux encore moins biens classés, il ne faut pas que cela conduise à fermer le bénéfice du dispositif à des logements dont le classement est plus satisfaisant (classe de niveau D, voire de niveau supérieur, déjà satisfaite).

Une exigence plus élevée sur les seules passoires thermiques ne doit pas empêcher l’accès au dispositif d’un vivier potentiel de logements anciens pouvant être orientés vers la location nue de longue durée à l’issue de travaux d’amélioration de leur qualité d’usage.

L’amendement rend ainsi éligibles au dispositif « Relance logement » des logements anciens présentant avant travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D tout en conditionnant l’avantage fiscal à une amélioration de la performance énergétique pour les logements moins vertueux.

Il conviendrait néanmoins de réserver le saut de classe aux seules situations de travaux portant sur des logements existants sans l’étendre dans les mêmes conditions aux situations de travaux de transformation de locaux en logement.

En effet, pour ces dernières, il s'agit de locaux qui, avant travaux, ne sont précisément pas des logements et sont par conséquent dépourvus de classement.

Ainsi, plutôt que de prévoir un saut d'étiquette, inopérant dans ce cas, il convient de se limiter à ce que le logement présente une étiquette D à l’issue desdits travaux de transformation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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