LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9979

L'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 80
ABSTENTION 19
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 126 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 15 % se sont abstenus.

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Pierre Bataille

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition.

Le présent projet de loi ouvre le dispositif aux maisons individuelles anciennes. Or ce sont elles qui sont le plus exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA). Selon le ministère de la transition écologique, 10,4 millions de maisons, soit 54 % de l’habitat individuel, se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte. Avec le changement climatique, les sécheresses se multiplient et ces sinistres s’aggravent.

Pourtant, l’effort public de prévention recule. Le fonds expérimental de prévention du retrait-gonflement des argiles, créé par la loi de finances pour 2025 et doté de 30 millions d’euros, ne bénéficierait plus que de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2027.

Dans ce contexte, cet amendement permet de prendre en compte les travaux de prévention des désordres liés au RGA (fondations, drainage, gestion des eaux pluviales, protection contre l’évaporation autour de la maison) dans le calcul du seuil de 20 %.

Son champ est étroit. Il ne concerne que les logements situés dans une zone d’exposition délimitée par la réglementation. Toutes les autres conditions du dispositif « Relance logement » restent applicables, y compris l’exigence de gain énergétique pour les logements classés E, F ou G.

L’amendement ne crée pas de nouvel avantage fiscal. Il évite qu’un investisseur qui sécurise une maison menacée de fissures soit pénalisé par rapport à celui qui ne fait que des travaux énergétiques. Les deux types de travaux répondent au changement climatique : les uns pour l’atténuer, les autres pour s’y adapter.

L’amendement encourage ainsi la remise sur le marché locatif de logements durables, plutôt que de logements rénovés sur des fondations fragiles.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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