LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9981

L'amendement n° 43 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 53
ABSTENTION 0
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 43 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 132 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe E à la classe F le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux classés G transformés en logements afin de bénéficier du statut du bailleur privé.

La transformation de bureaux, commerces ou autres locaux en logements constitue un important gisement de création de logements nouveaux, sans consommation supplémentaire de foncier. Dans un contexte de pénurie de logements et d’effondrement de la construction neuve, le législateur doit encourager ces opérations plutôt que leur imposer des contraintes susceptibles d’en dégrader l’équilibre économique. 

Conditionner le bénéfice du statut du bailleur privé à l’atteinte de la classe D au diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue, à cet égard, un frein supplémentaire. Ces transformations nécessitent déjà des investissements lourds pour adapter les locaux à leur nouvel usage et respecter l’ensemble des normes applicables à l’habitation. Exiger systématiquement l’atteinte de la classe D risque d’écarter des opérations qui permettraient pourtant de créer des logements et de remettre en usage des surfaces aujourd’hui vacantes.

Dans de nombreux cas, la configuration du bâtiment, sa structure ou ses caractéristiques thermiques peuvent rendre particulièrement difficile l’atteinte de la classe D, malgré la réalisation de travaux importants. 

Cette exigence repose en outre sur un DPE dont la fiabilité demeure imparfaite. Dans son rapport public thématique de juin 2025 consacré à la mise en œuvre du DPE, la Cour des comptes estime que les efforts de fiabilisation doivent être poursuivis et souligne que les conséquences de cet outil sur la situation patrimoniale des propriétaires et sur le marché immobilier ont été insuffisamment anticipées.

Surtout, la réalisation de travaux importants ne garantit pas l’obtention d’une classe énergétique élevée. Dans ses travaux d’octobre 2023, la Cour des comptes relève ainsi que, parmi les logements bénéficiant de MaPrimeRénov’ Sérénité, 20 % demeuraient classés F ou G après travaux et 41 % atteignaient seulement l’étiquette E. 

Il serait dès lors paradoxal qu’un propriétaire ayant engagé des travaux lourds pour transformer un local vacant en logement puisse être privé du statut du bailleur privé en raison de l’impossibilité d’atteindre la classe D.

Sources : Cour des comptes, « La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique », juin 2025 ; Cour des comptes, « Le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population », octobre 2023.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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