L'amendement n° 824 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 824 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 150 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les tensions géopolitiques et la dégradation des conditions de financement depuis le printemps 2026 pèsent sur l’investissement locatif privé et réduisent l’attractivité du dispositif dit « Jeanbrun ».
Or, la résorption de la pénurie de logements passe également par une mobilisation accrue du parc ancien, en particulier dans les territoires où la construction neuve est plus difficile ou moins adaptée aux besoins locaux.
Le présent amendement propose donc de renforcer spécifiquement le volet du dispositif applicable aux logements anciens faisant l’objet de travaux, en relevant le taux d’amortissement ainsi que les plafonds applicables.
Ce ciblage sur l’ancien se justifie par le coût souvent plus élevé des opérations de rénovation et de réhabilitation, qui doivent composer avec l’état du bâti existant, les contraintes techniques et énergétiques ainsi que, dans de nombreux cas, des contraintes architecturales ou patrimoniales particulières.
Dans les centres-bourgs et les petites centralités, la remise sur le marché de logements anciens vacants ou dégradés constitue par ailleurs un enjeu majeur de revitalisation : elle permet de produire du logement sans artificialisation supplémentaire, tout en participant à la réhabilitation du bâti et au maintien de l’attractivité des centres.
Un soutien fiscal renforcé à l’investissement dans l’ancien permettrait ainsi de mieux compenser le surcoût des travaux et d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations, aujourd’hui souvent moins attractives que l’acquisition de logements neufs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française du bâtiment.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale