LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9997

L'amendement n° 926 de Mme Chatelain à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 3
CONTRE 101

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 926 de Mme Chatelain à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 153 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à l’intermédiation locative pour les logements proposés à des niveaux de loyers sociaux et très sociaux.

 

Le dispositif « Relance logement » permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un amortissement fiscal en contrepartie du respect de plafonds de loyers, notamment pour la location intermédiaire, sociale et très sociale.

 

À l’instar du dispositif Loc’Avantages, le présent amendement propose de renforcer le recours à l’intermédiation locative en :

- conditionnant le bénéfice de l’avantage fiscal associé à la location très sociale au recours à l’intermédiation locative ;
- majorant de 0,5 point le taux d’amortissement applicable à la location sociale et très sociale lorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative ;
- majorant de 1 000 euros le plafond de déduction applicable à la location sociale et très sociale en cas de recours à l’intermédiation locative.

Dans le cadre de l’intermédiation locative, un organisme agréé intervient dans la relation entre le propriétaire et le locataire afin de favoriser l’accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires. Il assure une gestion locative adaptée, notamment en matière de prévention et de gestion des impayés et des sinistres, et peut proposer un accompagnement social adapté aux besoins du locataire.

 

L’intermédiation locative permet également de sécuriser les propriétaires qui s’engagent dans une démarche de location solidaire, en les accompagnant dans la gestion de leur bien et dans la mobilisation des dispositifs de sécurisation contre les risques locatifs.

 

Elle constitue ainsi une contrepartie sociale particulièrement pertinente à l’avantage fiscal accordé aux propriétaires bailleurs : elle permet de s’assurer que la dépense fiscale contribue effectivement à la mise sur le marché de logements abordables au bénéfice des ménages qui en ont le plus besoin.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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