L'amendement n° 874 de Mme Brulebois à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 874 de Mme Brulebois à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 148 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Un propriétaire ne peut donc pas louer, dans les conditions du dispositif, à son enfant étudiant ou jeune actif, ni à un parent âgé, même lorsque ceux-ci forment un foyer fiscal distinct.
Cette restriction est plus sévère que celle du dispositif Pinel, qui, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, autorisait la location à un ascendant ou à un descendant dès lors que celui-ci n’était pas membre du foyer fiscal du contribuable.
Le présent amendement propose de revenir à cet équilibre : la location à un membre du même foyer fiscal reste interdite, afin d’éviter tout effet d’aubaine, mais la location à un membre de la famille fiscalement indépendant devient possible. Le locataire reste soumis aux mêmes plafonds de loyers et de ressources que tout autre locataire, et le logement est loué nu, à titre de résidence principale, dans un véritable cadre locatif.
Cette souplesse répond à des besoins concrets : loger un jeune qui commence ses études ou son premier emploi, ou un parent qui se rapproche de sa famille. Elle lève aussi un frein à l’investissement pour de nombreux ménages qui hésitent à s’engager pour neuf ans sans pouvoir, le moment venu, loger un proche.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale