L'amendement n° 14 de M. Abad à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 octobre 2018 l'amendement n° 14 de M. Abad à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Damien Abad
Ain (01)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur et vise à mettre fin aux critères discriminatoires de sélection opposé aux couples d’hommes dans la pratique du don du sang. Dans le cas d’un don de sang total et d’aphérèse, ces derniers se voient en effet opposer une abstinence de douze mois alors qu’elle est de quatre mois en règle générale.
Au terme de la directive européenne du 22 mars 2004, différents facteurs sont identifiés permettant d’exclure les personnes dont les dons pourraient présenter un risque sanitaire, par exemple le risque de transmission de maladies. Le comportement sexuel est ainsi identifié et demeure un critère d’exclusion en ce qu’il expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang.
La sélection ne doit pas s’opérer selon l’orientation sexuelle mais bien selon le comportement sexuel quelle que soit la configuration dans laquelle se trouve le donneur (célibataire, couple d’hommes, couple de femmes ou couple hétérosexuel) tout en tenant compte des exigences de la sécurité du don du sang.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale