L'amendement n° 223 de M. Aviragnet à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 juillet 2017 l'amendement n° 223 de M. Aviragnet à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Au total, 139 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Joël Aviragnet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à interdire à tout député d’exercer des fonctions de conseil pour le compte d’un Gouvernement étranger, d’une entreprise publique étrangère, d’une autorité administrative étrangère ou tout autre type de structure publique étrangère.
Cet amendement vient compléter le régime des incompatibilités du mandat de parlementaire avec d’autres activités professionnelles notamment celle de lobbyiste pour le compte d’un Gouvernement étranger.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale