LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 144
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
62
ABSTENTION
2
CONTRE
34
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 12 octobre 2017 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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