L'amendement n° 616 de M. Woerth à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 mars 2019 l'amendement n° 616 de M. Woerth à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 mars 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Woerth
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les actionnaires d’ADP pour la perte du droit d’exploitation au-delà de la 70eme année.
L’article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l’indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l’Économie :
- sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ;
- qui rendra son avis après consultation d’une commission ad hoc composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Alors qu’aucune information n’est fournie sur les montants en jeu, il paraît nécessaire d’apporter toutes les garanties de contrôle par le Parlement lors de la fixation de l’indemnité versée à Aéroports de Paris.
En conséquence, cet amendement ajoute à la commission ad hoc deux membres du Parlement, désignés conjointement par les Présidents et Rapporteurs généraux des commissions des finances l’Assemblée nationale et du Sénat.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale