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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2480

L'amendement de suppression n° 5 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 57
ABSTENTION 3
CONTRE 134

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2020 l'amendement de suppression n° 5 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 194 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 19 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Viry

Stéphane Viry

Vosges (88)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons.

Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien.

Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous. C’est faux. Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins. Comme le souligne le Conseil d’Etat, a l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.

Le second mensonge, l’équité. « Chaque euro cotisé donnera les mêmes droits ». Cette phrase ayant un seul objectif de communication est fausse, et heureusement. En effet, certains ne cotiseront pas autant que d’autres, mais bénéficieront des dispositifs de solidarité, par exemple en cas d’arrêt maternité, de chômage, etc. Certains, comme dit plus haut, bénéficieront d’un âge de départ avancé, non pas pour des raisons d’intérêt général ou de pénibilité, mais simplement en raison de leur statut. Enfin, cette réforme est injuste pour les femmes, les salariés et cadres du privé, les enseignants, les aides-soignants, les infirmiers ou encore les professions libérales.

Le troisième mensonge, la responsabilité. Le projet de loi présenté par le Gouvernement est caractérisé par une irresponsabilité dangereuse, mettant en péril les retraites des françaises et des français, ce système de retraites qui est l’une des composantes majeures du contrat social de notre pays. En effet, le système proposé n’est pas financé, les tergiversations du Gouvernement sur l’âge de départ à la retraite ayant mis le coup de grâce. Les mesures de solidarité ne sont pas financées, selon le Conseil d’Etat, les « projections financières restent lacunaires », le financement est renvoyé à une conférence de financement.

A cela s’ajoute l’illisibilité la plus totale de cette réforme. En dehors des grands principes énoncés par le Gouvernement, personne ne comprend le fonctionnement du futur système. Les cas types proposés par le Gouvernement ne couvrent pas toute la population et les spécificités des presque 67 millions de Français.

Enfin, cette réforme abuse de la possibilité donnée au Gouvernement de recourir aux ordonnances : 29 ordonnances sur 65 articles. Aucune réforme des retraites passée ne s’est faite par ordonnances. La raison est simple : les retraites font partie du pacte social de notre pays. Les françaises et les français veulent savoir quelles règles leur seront appliquées pour leur avenir. Recourir aux ordonnances retire ce droit à la population et crée une inquiétude compréhensible. Il appartient au Gouvernement de présenter une réforme complète et claire au Parlement, représentant du peuple français. Ce n’est pas le cas avec cette réforme.

Pour toutes ces raisons, les Députés du groupe Les Républicains souhaitent la suppression de cet article.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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