L'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
La République en Marche
Les Républicains
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Libertés et Territoires
Non inscrit
CONTRE
La France insoumise

VOTE n° 2916

  • 02 octobre 2020
  • Article
  • Accélération et simplification de l’action publique
POUR 37
ABSTENTION 0
CONTRE 1

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan