Allonger de 2 semaines le délai légal pour effectuer une interruption volontaire de grossesse (IVG)
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 08 octobre 2020 l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).
Au total, 178 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cette disposition a été discutée dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, une proposition présentée par le groupe Ecologie, Démocratie et Solidarités (EDS).
L'allongement du délai légal pour effectuer une interruption volontaire de grosse (IVG) est justifié par le groupe EDS par le nombre croissant de femmes dépassant la durée de 12 semaines, les obligeant à aller à l'étranger pour pouvoir avorter. Comme l'a souligné la députée Albane Gaillot (EDS) dans une interview, « Les femmes les plus précaires font des IVG plus tardivement, à cause d'un manque d'accès à l'information et de grandes disparités territoriales ».
Pour les responsables du planning familial, ce délai pourrait être encore plus élevé, et se calquer les législations en vigueur au Pays-Bas ou au Royaume-Uni (respectivement 22 et 24 semaines).
Les opposants à cette mesure ont noté les changements physiologiques du fœtus entre 12 et 14 semaines, le traumatisme pour les femmes qui avortent, ainsi que le droit à la vie. Ils souhaitent mettre davantage l'accent sur la prévention. De plus, ils soulignent que l'éclairage du Conseil consultatif national d'éthique aurait été nécessaire.
La majorité des députés La République en Marche ont voté en faveur de cet article, alors que le gouvernement avait donné un avis défavorable sur cette proposition de loi.
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
