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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2958

L'amendement n° 1399 de Mme Cariou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 5
CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 octobre 2020 l'amendement n° 1399 de Mme Cariou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 115 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 13 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Émilie Cariou

Émilie Cariou

Meuse (55)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 2, I).

Le présent amendement ne change pas les seuils de l’actuelle CEHR. Il redonne substance à l’entrée dans cet impôt, pour ressouder le contrat républicain et la contribution des plus aisées à la solidarité nationale, via les taux et la fin de la familialisation.

Maintenir le système de doublement des seuils d’entrée pour les couples comme actuellement dans cette contribution écarte trop largement nombre de foyers fiscaux, quand le seuil de 250 000 euros reste formellement mis en avant.

Rappelons qu’à juste titre, ce « super imposition » sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018. Ce qui permet une plus juste imposition des revenus du capital des plus aisés, qui plus est en temps de crise.

Le produit supplémentaire de l’impôt ainsi obtenu doit initier une nécessaire alimentation par des ressources fiscales équitablement sollicitées de nos comptes publics. Il faut au plus vite éviter qu’une future accumulation de la dette sur notre économie n’oblige à terme à mettre sous pression nos dépenses publiques sans choix assumé et organisé, au détriment des solidarités qu’elles permettent.

Insuffisamment documentée dans les données mises à disposition, la CEHR a enfin vu son produit rendu plus transparent grâce au travail de notre collègue Jean-Paul Dufrègne (voir son rapport de juin 2020 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3076_rapport-fond). Mettre un terme à la familialisation augmenterait sensiblement son rendement, évalué à 1 milliard d’euros en 2018. L’empilement peu coordonné de mesures fiscales de faveur à disposition des foyers les plus aisés accrédite la réalité d’un dernier décile des contribuables qui paieraient proportionnellement un impôt moindre que les moins aisés : relever cette la CEHR - ne serait-ce que temporairement - permettrait de lutter contre cette réalité et redonnerait une certaine substance au sentiment d’équité fiscale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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