L'amendement n° 706 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 15 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 décembre 2020 l'amendement n° 706 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 15 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
Au total, 175 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Saint-Martin
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de supprimer l’article 15 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une exonération pérenne des cotisations et contributions sociales dues par les compagnies maritimes.
Outre les mesures de soutien générales auxquelles ces compagnies ont droit, le Gouvernement a prévu un dispositif spécifique de soutien des compagnies maritimes consistant en la prise en charge par l’État de la part salariale de ces cotisations, pour l’année 2021 – ce dispositif présentant un coût estimé à 30 millions d’euros.
Au demeurant, il ne semble pas souhaitable d’instituer une exonération pérenne, surtout lorsque la mesure proposée par le Sénat est présentée comme liée à la crise.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale