L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

VOTE n° 3331

  • 28 janvier 2021
  • Proposition de loi
  • Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
POUR 72
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan