L'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 mai 2021 l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
Au total, 121 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 mai 2021 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires |
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L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
