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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4233

L'amendement de rédaction globale n° 520 de M. Batut à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 3
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 décembre 2021 l'amendement de rédaction globale n° 520 de M. Batut à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Au total, 88 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 08 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Xavier Batut

Xavier Batut

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’implantation de parcs éoliens sur les territoires soulève de plus en plus la question de l’acceptation de celui-ci par les riverains de la commune concernée, mais aussi des communes alentours.

Il va sans dire que l’implantation de telles infrastructures, atteignant sans mal plus de 150 mètres, impactent fortement le paysage, étant visibles à plusieurs kilomètres de distance.

Ainsi, cet amendement vise donc à prendre en considération les avis rendus par les conseils municipaux des communes à proximité, comprises dans un rayon de 8 kilomètres du lieu d’implantation des éoliennes. Dès lors, lorsqu’une majorité de ces conseils municipaux rend un avis défavorable, le projet d’implantation d’éoliennes devient caduc.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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