LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4349
L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
65
ABSTENTION
14
CONTRE
7
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 26 janvier 2022 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 16 % se sont abstenus.
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POUR



CONTRE




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ADOPTÉ
06 févr. 2025
ADOPTÉ
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