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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 767

L'amendement n° 1447 de M. Gouffier-Cha à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 4
CONTRE 46

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 juin 2018 l'amendement n° 1447 de M. Gouffier-Cha à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Au total, 69 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 03 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Pour les communes soumises à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux, cet amendement vise à s’assurer du réinvestissement par le bailleur du produit de la vente HLM sur la commune dans un délai raisonnable, en vue de créer autant ou plus de logements sociaux. Il est proposé que le bailleur vendeur doive présenter un projet de création de logement social sur la commune dans les 3 ans après la vente des logements sociaux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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