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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1128

L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

REJETÉ
POUR 113
ABSTENTION 31
CONTRE 140

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 mars 2023 l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Au total, 284 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 mars 2023
Type de vote Article
Dossier Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

La position des groupes

POUR
Renaissance
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 07 mars 2023
Type de vote Article
Dossier Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

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L'auteure de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Aurore Bergé

Aurore Bergé

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

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