LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1128

L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

REJETÉ
POUR 113
ABSTENTION 31
CONTRE 140

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 mars 2023 l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Au total, 284 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 mars 2023
Type de vote Article

La position des groupes

POUR
Renaissance
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Infos

Date 07 mars 2023
Type de vote Article

En savoir plus

Les votes des députés et des groupes

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan