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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1362

Supprimer la TVA sur les produits alimentaires de produits de première nécessité

REJETÉ
POUR 33
ABSTENTION 0
CONTRE 154

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 avril 2023 l'amendement n° 16 de Mme Galzy à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).

Au total, 187 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 avril 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

Mieux comprendre le vote

Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les produits alimentaires de “première nécessité”. Il a été déposé dans le cadre de la proposition de loi “Mieux manger”. L'amendement n'a pas été adopté.

Concrètement, cet amendement vise à appliquer une TVA à 0% (au lieu de 5,5%) sur un panier de 100 produits alimentaires dits de “première nécessité”. Alors que la proposition de loi initiale, portée par la députée écologiste Francesca Pasquini, prévoit la création d'une prime alimentaire exceptionnelle pour les ménages les plus précaires, la suppression de la TVA serait généralisée et toucherait tous les ménages. 

Une baisse de TVA pour tous les Français

Une centaine de produits serait concernée par cette suppression de TVA (nutrition infantile, eau, lait, farine, œuf, fruits et légumes frais).

En séance, la députée RN Stéphanie Galzy a indiqué que l'inflation est un phénomène qui “touche tous les Français”. Selon elle, la suppression de la TVA sur une liste de produits de première nécessité serait une “disposition viable économiquement et réellement utile pour que tous les Français puissent accéder à une meilleure alimentation”.

Doutes sur les effets bénéfiques 

La rapporteure du texte, Francesca Pasquini (Ecolo), a émis un avis négatif. Selon elle, la suppression ou la réduction de la TVA “n'est pas suffisamment efficace”. Et la députée d'ajouter : “aucune cible n'est prévue et le risque est important que la baisse du taux de TVA ne soit pas entièrement répercutée au bénéfice du consommateur”.

Le ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe, a indiqué que les règles du taux de TVA sont gérées par le droit européen. Selon le ministre, alors que le taux de TVA pour l'alimentaire est déjà plus faible que la moyenne (5,5%), la notion de produits de première nécessité “ne fait l'objet d'aucune définition juridique” et complexifiera davantage les règles en vigueur. 

Seul le groupe Rassemblement national a voté en faveur de l'amendement. Tous les autres groupes politiques de l'Assemblée nationale ont voté contre la suppression de la TVA sur ces produits.

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Date 06 avril 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

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La parole aux députés

Sur Datan, les députés peuvent donner leur explication de vote. Pourquoi ont-ils voté pour ou contre ce texte ? Découvrez ci-dessous les explications des députés.

LES DÉPUTÉS POUR

Nicolas Dragon - RN - Face à l'inflation, Marine Le Pen propose d'appliquer un taux nul de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. La TVA est l'impôt le plus injuste que tous les français peuvent payer, une baisse de la TVA à 0% sur un panier de 100 produits de première nécessité bénéficierait aux français les plus modestes, nos travailleurs, nos retraités, nos étudiants, nos sans-emplois bien souvent dans des situations difficiles face à l'inflation particulièrement élevée.

LES DÉPUTÉS CONTRE

Aucun député contre ne s'est encore exprimé.

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

Hérault (34)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Afin de permettre aux Français de mieux manger tout en les soutenant face à l’inflation, cet amendement vise à appliquer une TVA à 0% (au lieu de 5,5%) sur un panier de 100 produits alimentaires dits de « première nécessité ».

Cet article 1er, dans sa rédaction initiale, propose la mise en place d’une « prime alimentation exceptionnelle pour les ménages » afin de les soutenir face à la poussée inflationniste. En plus d’être mal définie et très coûteuse, cette mesure incarne une véritable « politique du chèque » consistant en une solution inefficace. De plus, cette politique du chèque n’est pas généralisée et ne s’adresse qu’à un public visé : les ménages en situation de précarité.

Afin de proposer une solution viable économiquement et réellement utile pour que tous les Français aient accès à une meilleure alimentation, cet amendement vise à supprimer la TVA sur un panier de 100 produits alimentaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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