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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1361

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

ADOPTÉ
POUR 385
ABSTENTION 8
CONTRE 147

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 avril 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Au total, 540 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 avril 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
CONTRE
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES

Mieux comprendre le vote

Les députés ont adopté, en seconde lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. La majorité présidentielle, ainsi que les groupes RN, LR et LIOT, ont voté en faveur. De son côté, l'opposition de gauche NUPES a voté contre.

Cette proposition de loi, portée par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), permettra de tripler les sanctions en cas de squat d'un logement. Une meilleure protection des propriétaires est également prévue par la loi.

Le squat d'un logement est déjà puni par la loi, qui prévoit une procédure d'évacuation forcée des squatteurs. Pour les députés signataires de cette proposition, ces dispositions ne sont pas suffisantes et les sanctions doivent être augmentées.

La proposition de loi prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas d'occupation illégale d'un logement, contre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant. La notion de squat est aussi étendue à l'occupation illégale de locaux commerciaux (bureaux, usines, entrepôts), même s'ils sont vacants.

3 millions de logements vacants

La gauche et les associations de droit au logement sont opposées au texte. Selon les associations, ce texte rend impossible le squat de locaux vacants et augmentera donc le risque de sans-abrisme. Cette proposition de loi va en effet durcir les sanctions pour les logements vacants, qui sont utilisés par les sans-abris pour se loger temporairement. Il y a en France environ 3 millions de logements vacants.

Cette proposition de loi a également été critiquée par les rapporteurs spéciaux de l’ONU sur le logement convenable

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Date 04 avril 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Eure-et-Loir (28)

Les votes des députés et des groupes

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