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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 147

L'amendement n° 804 de M. Martinet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 82
ABSTENTION 47
CONTRE 141

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 804 de M. Martinet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 270 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

William Martinet

William Martinet

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par le présent amendement d'appel, nous proposons d’élargir le bénéfice du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.

En effet, les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative exercent des fonctions qui sont exclues de la revalorisation salariale. Par exemple, les opérateurs du 115, qui pourtant sont des rouages essentiels de l’hébergement d’urgence, ne bénéficient pas de la revalorisation salariale car ils sont considérés comme des personnels administratifs, tout comme les agents d’accueil dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance.

Le Segur social répondait, de l’aveu même du Premier Ministre lors de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, à une urgence et une injustice. Nous proposons donc de corriger cette injustice et de rendre automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « élargissement du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 500 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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