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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 148

L'amendement n° 281 de M. Sala à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 53
CONTRE 169

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 281 de M. Sala à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 294 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 18 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à étendre les possibilités de blocage des prix par l'Etat. En effet, dans le contexte de hausse des prix de l'énergie, aucune mesure n'est prévue pour soutenir les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, ou encore les établissements scolaires. Cet amendement demande un blocage des prix sur l'énergie, le carburant, ainsi que les produits de première nécessité. Les auteurs de l'amendement rappellent qu'un blocage des prix a été utilisé pendant la crise de la Covid-19 sur le prix des masques et du gel hydro-alcoolique.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Sala

Michel Sala

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, d'appel, nous proposons d'étendre les possibilités de blocage des prix par l'État.

Le "bouclier tarifaire", est très insuffisant. Aucune mesure n'est prévue en soutien des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, ou encore des établissements scolaires, pourtant en situation de grande fragilité financière face à la hausse des prix de l'énergie. Pendant ce temps, Total se contente de remises marginales, seulement sur quelques stations d'autoroutes. Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs Total a enregistré en 2021 un bénéfice de 15 milliards d’euros, dont 7 milliards sont directement tombés dans les poches des actionnaires. Leurs marges permettent donc largement d’assumer le blocage temporaire des prix de l’énergie.

De même, l'augmentation des prix alimentaires est suspecte dans de nombreux cas, et découle peu de l'augmentation du prix des matières premières. Sur 100 euros de dépenses alimentaires, seuls 6 vont aux agriculteurs alors que le secteur du commerce capte 15 euros. Les agriculteurs aussi sont sacrifiés pour préserver les marges de la grande distribution et des intermédiaires.

Le gouvernement a déjà utilisé ce dispositif pendant la crise COVID pour bloquer le prix des masques et du gel hydro-alcoolique, au motif que leur prix était affecté par une situation de crise : la pandémie. Cet amendement étend les possibilités de blocage des prix, pour permettre à l'État de bloquer les prix de l'énergie, du carburant, et des produits de première nécessité.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", la création d’un nouveau programme « extension des possibilités de blocage des prix », abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de de 1 euro en AE et en CP.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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