L'amendement n° 35 de M. Lecamp à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Cet article propose l'extension des TRVe à l'ensemble des TPE. Cette extension ne peut matériellement être menée à bien à compter de la publication de la loi. 

En premier lieu, la CRE serait amenée à construire ces nouveaux tarifs. Pour mener à bien cette opération, elle nécessite d'informations précises sur ces nouveaux bénéficiaires et leurs profils de consommation, information dont elle manque aujourd'hui. De plus, une concertation avec les fournisseurs pour arrêter les modalités de construction des nouveaux tarifs devra être menée. 

Plus encore, les effets de ce dispositif sur les finances d’EDF ne sont pas évaluées.

En conséquence, les députés démocrates proposent de repousser l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er octobre 2024.