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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 164

L'amendement n° 79 de Mme Louwagie avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 88
ABSTENTION 1
CONTRE 183

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 79 de Mme Louwagie avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 272 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

La loi de finances de 2021 a temporairement exonéré, pour 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise. Ces plans incitent les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises. Cet amendement vise à pérenniser cette exonération de forfait social.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Louwagie

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

La présente proposition prévoit de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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