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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 170

L'amendement n° 669 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 96
ABSTENTION 9
CONTRE 268

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 669 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 373 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Le Compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer leur formation continue tout au long de leur vie active. Ce dispositif est particulièrement utile pour les reconversions professionnelles, mais il souffre d'un manque de notoriété et d'utilisation. Pour y remédier, cet amendement vise à rendre le CPF portable au sein de la famille. Cette mesure permettrait par exemple aux parents de transférer leurs droits acquis à leurs enfants pour financer, par exemple, leur permis de conduire.

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Haute-Loire (43)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Créé en 2014 avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le Compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en période de chômage. Ce dispositif permet un financement des actions de formation continue.

Le CPF offre une grande facilité d’accès à la formation et répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français face à un marché du travail qui évolue rapidement.

Néanmoins, le CPF souffre d’un déficit de notoriété et d’utilisation. La conséquence de cette méconnaissance est que les crédits du CPF sont aujourd’hui moins mobilisés qu’ils ne pourraient l’être.

Depuis que le permis a été éligible au CPF, il est l’un des premiers diplômes pour lesquels le financement est mobilisé. Le permis, formation transverse, est un véritable passeport pour l’emploi. Hélas, son coût est aujourd’hui un frein pour les jeunes. Aussi, rendre portable le CPF au sein de la famille nucléaire pour financer le permis de conduire permettrait de répondre à ces enjeux.

De la même manière que ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis au sein de membres de la même famille, des parents vers les enfants avec pour finalité de financer le permis de conduire, deviendrait possible.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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