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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1785

Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TFF)

REJETÉ
POUR 123
ABSTENTION 56
CONTRE 197

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juin 2023 l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).

Au total, 376 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à élargir l'assiette de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux transactions intrajournalières et aux dérivés. Il propose de taxer les ordres d'achat plutôt que le transfert de propriété pour les transactions intrajournalières, afin de limiter les contournements.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement cherche à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en incluant d'autres produits financiers tels que le trading haute-fréquence et les produits dérivés. Le député Christophe Naegelen, membre du groupe LIOT, est à l'origine de cette proposition.

Actuellement, la taxe sur les transactions financières ne concerne que les actions en bourse et est fixée à taux e 0,3% depuis 2017. Le groupe LIOT souhait donc étendre cette taxe à d'autres transactions financières. Selon le rapporteur, Christophe Naegelen (LIOT), le dispositif actuel ne taxe pas “les transactions intrajournalières, qui représentent environ 80% du volume des transactions”.

L'amendement propose également de taxer les produits dérivés. “Ce sont des outils de spéculation risqués”, indique Christophe Naegelen. Et le député de souligner que plusieurs pays européens ont déjà mis en place une taxe similaire et que la Commission européenne discute de la création d'une telle taxe au niveau européen.

Une proposition critiquée par le gouvernement

Le gouvernement, représenté par le ministre Gabriel Attal, s'oppose à cette proposition. “Il risque de mettre en péril le dynamisme de notre activité et de fragiliser notre secteur financier”, a indiqué le ministre.

En séance, le député Daniel Labaronne (Renaissance) a critiqué la proposition et a indiqué que “si l'on veut lutter contre la spéculation, alors il faut s'attaquer à la finance non régulée”.

Une proposition saluée par l'opposition

La proposition du groupe LIOT a été saluée par tous les groupes d'opposition. Jean-Philippe Tanguy (RN) note que cette proposition “dénonce la profonde injustice du système fiscal macroniste”. Michel Sala (FI) remarque que “taxer les transactions financières freinera la spéculation et dégagera des ressources”.

Le groupe Les Républicains a également salué cette proposition. “Quiconque réalise des transactions intrajournalières doit lui aussi s’acquitter d’une contribution, et ainsi participer à la solidarité nationale”, a indiqué Fabrice Brun.

Une proposition rejetée

En séance, la proposition du groupe LIOT n'a pas été adoptée. Tous les groupes d'opposition ont voté en faveur de la proposition du groupe LIOT. Les groupes de la majorité (Renaissance, MoDem et Horizons) ont voté contre.

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Infos

Date 08 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Elie Califer

Elie Califer

Guadeloupe (971)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la continuité territoriale inter-îles pour les territoires d’outre-mer souffrant doublement de leur insularité. 

L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique d’une part un retard dans l’entretien et l’investissement des infrastructures de transports. Et d’autre part, certains sont eux-mêmes composés de plusieurs îles, faisant de leur territoire un archipel, comme c’est le cas de la Guadeloupe. 

Le caractère archipélagique de ces territoires rend dès lors la vie quotidienne de nos concitoyens plus compliquée, qui sont parfois assignés à résidence en raison de la vétusté des infrastructures portuaires, du manque de liaisons maritimes ou aériennes, ou encore des aléas environnementaux (telles que les invasions de sargasses). 

Comme le rappelle le rapport Conconne de mars 2023, la continuité territoriale inter-îles ou intérieure, qui relève normalement de la région ou de la collectivité, est financé en Guyane par l’État. Le présent amendement vise donc à étendre cette faculté de prise en charge par l’État aux collectivités présentant une multi-insularité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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