# Santé et solidarités
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1812

Déserts médicaux : réguler l'installation des médecins dans les zones bien pourvues en soignants

REJETÉ
POUR 127
ABSTENTION 9
CONTRE 168

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 juin 2023 l'amendement n° 1 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Au total, 304 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
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Mieux comprendre le vote

Cet amendement, porté par un groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, créé un dispositif de régulation de l'installation des médecins. L'amendement a été discuté dans le cadre d'une proposition de loi sur l'accès aux soins.

L'amendement “permet de flécher l'installation des médecins et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l'offre de soins est insuffisante”. Avant de s'installer, les professionnels devront avoir une autorisation délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS). Un médecin souhaitant s'installer dans une zone sous-dotée recevra automatiquement cette autorisation. Dans les autres cas, “l'autorisation est délivrée uniquement si l'installation fait suite à la cessation d'activité d'un autre patricien”.

Selon les auteurs de l'amendement, ce dispositif est un “premier pas dans la régulation de l'installation des médecins sur le territoire, qui permettra de stopper la progression des inégalités entre territoires”. 

L'amendement a été soutenu en séance publique par le député socialiste Guillaume Garot. “Nous demandons aux médecins de ne pas s'installer dans les zones où les besoins sont déjà satisfaits”, a-t-il indiqué.

Risque pour l'attractivité des métiers de la santé

Le rapporteur de la proposition de loi, Frédéric Valletoux (HOR), est d'accord sur le constat : “Notre système provoque des inégalités”. Cependant, le député craint que le dispositif de l'amendement rende les métiers de la santé moins attractifs, faisant baisser encore plus le nombre de professionnels.

Le ministre de la Santé, François Braun, a également émis un avis négatif en séance. “Vous stigmatisez les professionnels de santé”, a-t-il indiqué. Le ministre explique qu'avec un tel dispositif, moins de médecins voudront s'installer. 

L'amendement n'a pas été adopté. Les groupes de la NUPES (SOC, Ecolo, GDR et LFI) ont voté en faveur de l'amendement, tout comme le MODEM et le groupe LIOT. Les groupes Renaissance, Horizons, LR et RN ont voté contre.

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Date 14 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

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Le dossier
L'amendement

La parole aux députés

Sur Datan, les députés peuvent donner leur explication de vote. Pourquoi ont-ils voté pour ou contre ce texte ? Découvrez ci-dessous les explications des députés.

LES DÉPUTÉS POUR

Aucun député pour ne s'est encore exprimé.

LES DÉPUTÉS CONTRE

l'amendement n° 1 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Kévin Mauvieux - RN - Il faut regarder au-delà du "slogan" de cet amendement qui laisse penser que la solution pour lutter contre les déserts médicaux est si simple qu'il suffit de réguler l'installation des médecins. En réalité, avec cet amendements, les médecins se déconventionneraient pour contourner l'obligation et iraient toujours où ils le veulent mais les consultations seraient alors plus chères et non remboursées. De plus, le problème est national : nous manquons de médecins. C'est cela qu'il faut corriger.

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

Savoie (73)
La France insoumise - NUPES (LFI-NUPES)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Cette disposition dérogatoire pose deux problèmes notoires. Tout d'abord sur la forme, une telle proposition nourrit l'immixtion du législateur dans la sphère du pouvoir réglementaire et contrevient à la répartition des compétences telle qu'elle résulte de la Constitution.

En effet, les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des procédures prévues -en fournissant notamment une information éclairée au public- quand bien même elle allongerait les délais de réalisation des projets.

Ensuite sur le fond, le texte vient appuyer la réalisation, en dehors du respect des procédures locales d'urbanisme, d'un projet vivement critiqué. Ce projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains qui prétend désenclaver la vallée du Chablais repose sur la construction de 16,5 km de route maintes fois repoussée pour des raisons économiques. Un projet contre lequel se dressent notamment les agriculteurs, car 30 exploitations seront touchées, en particiulier les producteurs de reblochon. Leur surface agricole sera réduite de 38,50 hectares.

Ce projet est avant tout dangereux pour les écosystèmes. France Nature Environnement Haute-Savoie alerte sur la menace que cela fait peser sur « la richesse des écosystèmes et de la biodiversité dans le secteur du tracé du projet d’autoroute Machilly-Thonon ». La FNE Haute-savoie insiste notamment sur la présence de nombreuses espèces sur le tracé (comme le sonneur à ventre jaune, classé espèce menacée/protégée au niveau français et euro). Les opposants au projet souhaiteraient que soit privilégié le développement de l’offre de transports en commun.

Tant pour des raisons démocratiques qu'environnementales, nous nous opposons à cette proposition de loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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