L'amendement n° 320 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 320 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à transposer l'article 4 de l'ANI du 10 février 2023, qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prévoit que les branches soient contraintes de travailler sur la mixité des métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Cela permettra également d'accompagner les entreprises dans cette démarche. L'amendement propose également d'évaluer les niveaux de rémunération en tenant compte non seulement des classifications mais aussi des "métiers repères" et de leur définition par rapport à la mixité. En garantissant une non-discrimination professionnelle, cet amendement contribue à un partage plus équitable de la valeur.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les député.es membres du groupe LFI tiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l'examen en commission par MM. Dharréville et Monnet (Gauche démocrate et républicaine) :
"Cet amendement vise à transposer l’article 4 de l’ANI du 10 février 2023. En effet, l’article 4 de l’ANI, intitulé « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et outils à dispositions des acteurs du dialogue social sur ce thème », vise à droit constant à contraindre les branches à lancer des travaux sur la mixité des métiers en vue « de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ » et d’accompagner les entreprises en conséquence. L’enjeu est d’inscrire dans la loi que les niveaux de rémunération s’apprécient certes au regard des classifications mais également au regard de « métiers repères » et de leur définition au regard de la mixité. Cet amendement favorise ainsi le respect des obligations de non-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes, gage d’un partage plus équitable de la valeur."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale